BE Trans BVBA (SPRL) Bell-Telephonelaan 3B / ENA 23 – Zone 1 - 1150

2440 Geel BE 0439.219.463

Condition générales du transport de conteneurs-juin2016

I. Définitions dans le cadre des présentes Conditions générales

1. Conditions générales : les présentes conditions de Be Trans, dans lesquelles les notions suivantes ont la signification exposée ci-dessous.
2. Be Trans : Be Trans SPRL, soit le transporteur (routier)
3. Client : c’est la partie qui charge Be Trans du transport d’un/de Conteneur(s) dans le cadre du Contrat.
4. Conteneur(s) : c’est un/ce sont des Conteneur(s) vide(s) ou chargé(s) de marchandises.
5. Marchandises : les marchandises qui ont été chargées dans un/des Conteneur(s) par un tiers.
6. Expéditeur : c’est la partie chez laquelle Be Trans doit charger le(s) Conteneur(s). L’Expéditeur est censé être identique au Client, sauf en cas de spécification plus précise de l’Expéditeur.
7. Destinataire : la partie à laquelle Be Trans doit délivrer le(s) Conteneur(s). Le Destinataire est censé être identique au Client, sauf en cas de spécification plus précise du Destinataire.
8. Terminal : un lieu de chargement, de déchargement ou de transbordement qui est raccordé à un trajet ferroviaire, routier, aérien ou de navigation, où le(s) Conteneur(s) doi(ven)t être chargé(s) ou délivré(s) par Be Trans.
9. Dépôt : lieu de rassemblement de Conteneurs vides où Be Trans doit charger ou délivrer le(s) Conteneur(s) dans le cadre du Contrat.
10. Lieu de chargement : le Terminal ou le Dépôt où Be Trans doit charger le(s) Conteneur(s) et/ou les Marchandises. Cet endroit sera communiqué avec précision et correctement par le Client, même lorsque celui-ci n’est lui-même pas l’Expéditeur.
11. Lieu de déchargement : le Terminal ou le Dépôt où Be Trans doit livrer le(s) Conteneur(s) et/ou où les Marchandises chargées dans le Conteneur, doivent être déchargées par un tiers. Cet endroit sera communiqué avec précision et correctement par le Client, même lorsque celui-ci n’est lui-même pas le Destinataire.
12. Prix du transport : la rémunération pour le transport, donnée sur la base des informations initiales reçues du Client. Le Prix du transport est régi par l’article X des présentes Conditions générales.
13. Offre : le document de Be Trans comprenant sa proposition et ses conditions générales pour le transport du/des Conteneur(s).
14. Confirmation de commande : le document de Be Trans, par lequel celui-ci confirme l’Offre acceptée par le Client, soit la Commande de transport donnée par le Client.
15. Contrat(s) : le(s) contrat(s) conclu(s) entre Be Trans et le Client concernant le transport routier du/des Conteneur(s) par Be Trans, tel(s) que résultant de l’Offre et/ou de la Confirmation de commande de Be Trans.
16. Parties : Be Trans et le Client. 
17. Par écrit : par fax ou par courriel.
18. Convention CMR : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, publiée dans le Moniteur belge du 8 novembre 1962, ainsi que les protocoles complémentaires.
19. FCL : full container load, tant lors du chargement que lors du déchargement/de la livraison
20. Said to contain : clause d’ignorance, soit l’impossibilité, dans le chef de Be Trans, de vérifier la nature/la quantité/l’état interne du chargement et des marchandises à transporter dans le(s) Conteneurs(s).
21. Commande de transport : La Commande donnée par le Client à Be Trans concernant le transport du/des Conteneur(s). 

II. Application des Conditions générales

1. Toutes les demandes et Commandes de transport émanant du Client et toutes les Offres, Confirmations de commande et factures, ainsi que tous les autres documents émanant de Be Trans et les Contrats conclus entre les Parties, sont assujettis aux présents Conditions générales. Ces dernières peuvent également être consultées sur le site web de Be Trans : www.be-trans.be
2. Par le seul fait de sa demande de l’exécution d’une Commande de transport, le Client est censé accepter les présentes Conditions générales. Des conditions générales, sous quelque dénomination que ce soit, émanant du Client, ainsi que des conditions particulières qui figurent dans la Commande de transport passée par le Client et qui sont contraires aux présentes Conditions générales de Be Trans, ne s’appliquent pas et ne peuvent être opposées à Be Trans, sauf au cas où, avant la conclusion du Contrat, Be Trans les a explicitement acceptées par écrit.
3. La nullité ou l’incontraignabilité d’une des clauses des présentes Conditions générales ne compromet pas la validité et la contraignabilité des autres clauses.
4. Pour autant que les présentes Conditions générales soient également rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais fait toujours foi en cas de différences.

III. Conclusion du Contrat entre les Parties.

1. Le Contrat entre les Parties est conclu dès que le Client a accepté l’Offre de Be Trans par écrit.
2. Des Offres émanant de Be Trans sont contraignantes pendant la durée de celles-ci (date de validité). Faute de mention explicite d’une date de validité, les Offres de Be Trans ont une validité de 14 jours.
3. L’acceptation par le Client d’une Offre émanant de Be Trans sera confirmée encore par ce dernier à titre de Confirmation de commande. Be Trans peut renoncer à la Confirmation susmentionnée de la commande de sa part, sans que cela ne porte atteinte à l’application des présentes Conditions générales.
4. En cas de différence entre la Commande de transport émanant du Client et la Confirmation de commande/l’Offre et/ou les Conditions générales émanant de Be Trans, l’Offre/la Confirmation de commande et les Conditions générales émanant de Be Trans sont exclusivement contraignantes.
5. Tout Contrat qui a été conclu conformément aux Conditions générales, sera consigné dans une lettre de voiture. L’absence, l’irrégularité ou la perte de cette lettre de voiture ne porte ni atteinte à l’existence, ni à la validité du Contrat.

IV. Objet

1. Pour le compte du Client, Be Trans s’engage à transporter le(s) Conteneur(s) depuis le Lieu de chargement convenu jusqu’au Lieu de déchargement convenu, Be Trans n’étant jamais chargé ni responsable du chargement/déchargement ni de l’arrimage des Marchandises à transporter, ni du cachetage du Conteneur. Cela relève toujours de la responsabilité exclusive de l’Expéditeur, du Destinataire et/ou du Client. À cet égard, on accepte explicitement que Be Trans transporte le(s) Conteneur(s) FCL et/ou « said to contain ».
2. Le Client confirme que le(s) Conteneur(s) et les Marchandises à transporter sont sa propriété ou qu’il peut en disposer.
3. En transportant le(s) Conteneur(s), Be Trans agit dans son propre nom, mais par ordre et pour le compte du Client. 

V. Engagements dans le chef de Be Trans :

1. Be Trans s’engage à la réception, sur le Lieu de chargement et au moment et de la façon figurant dans le Contrat, du/des Conteneur(s) et/ou des Marchandises à charger par le Tiers.
2. Be Trans utilisera des véhicules appropriés au transport du/des Conteneurs(s) mentionnés et s’engage à les délivrer à destination, conformément aux dispositions du Contrat, dans le délai imparti et dans l’état extérieur dans lequel il aura reçu le(s) Conteneur(s). À aucune condition, Be Trans n’est tenu de contrôler l’intérieur du/des Conteneur(s) et certainement pas quant aux non-conformités cachées (telles que, par exemple, la présence ou l’absence d’odeurs dans des Conteneurs). Be Trans n’est pas habilité à contrôler le contenu, le chargement (les Marchandises à transporter) et l’état intérieur du/des Conteneur(s). Ceux-ci seront remis à Be Trans à titre de « said to contain » et/ou FCL.
3. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le Conteneur est refusé par le Destinataire ou par l’Expéditeur, le Prix du transport reste dû.

VI. Obligations du Client

1. Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client s’engage à donner dans sa Commande de transport toutes les informations utiles et nécessaires concernant le transport à effectuer du/des Conteneur(s) et des Marchandises à y charger ou à décharger par un tiers. Par les informations à fournir par le Client, on entend au minimum : le type de Conteneur, le statut douanier, le numéro du scellé, le Quai, le Terminal ou le Dépôt, la description de la nature des Marchandises, le poids, le nombre de colis, la date à laquelle le Conteneur doit être délivré. Dans le cas d’un transport ADR, le Client doit veiller à ce que tous les documents ADR soient remis à Be Trans.
2. Le Client est entièrement responsable de l’accès libre et sans entraves de Be Trans au Lieu de chargement et au Lieu de déchargement, indépendamment du fait que le Client soit également l’Expéditeur ou le Destinataire. Be Trans n’est pas tenu à un examen préalable du Lieu de chargement et de déchargement. Le Client garantit que le Lieu de chargement et le Lieu de déchargement soient accessibles facilement et en toute sécurité et qu’ils soient carrossables.
3. Le Client met le(s) Conteneur(s) à la disposition de Be Trans, au Lieu de chargement et au moment convenus.
4. L’Expéditeur doit procéder préalablement à un contrôle approfondi de l’état intérieur et extérieur du/des Conteneur(s). Il relève de la responsabilité du Client que le(s) Conteneur(s) soit(soient) entièrement propre(s) et inodore(s) lorsqu’il(s) est/sont remis à Be Trans. L’Expéditeur est responsable du caractère approprié du Conteneur et de l’état intérieur de celui-ci.
5. Be Trans ne s’engage jamais à charger, à décharger ou à arrimer le(s) Conteneur(s), ni à offrir une aide quelconque à cet effet. Au cas où une aide quelconque serait néanmoins offerte par un préposé ou un sous-traitant de Be Trans, cette aide relèvera entièrement de l’autorité et de la surveillance de l’Expéditeur ou du Destinataire.
6. Lorsque, dans le cadre de l’exécution du Contrat, il y a lieu de donner une garantie au bénéfice d’un quelconque tiers, cette caution sera constituée par le Client, à ses propres risques et frais.
7. Les préposés de Be Trans ne peuvent accepter aucune instruction ni déclaration qui engage Be Trans en dehors des limites prévues quant aux éléments suivants :

• la valeur du/des Conteneur(s) qui doivent servir de référence en cas de perte totale ou partielle ou en cas de dégâts
• les délais de livraison
• les instructions de remboursement
• une valeur particulière ou un intérêt particulier lors de la livraison.

Les préposés de Be Trans ne sont non plus mandatés d’accepter des instructions ou des déclarations qui engagent Be Trans quant à des marchandises dangereuses ou à des marchandises qui font l’objet d’une réglementation particulière.

VII.État du/des Conteneur(s)

1. Le Terminal et/ou le Dépôt donne le Conteneur conformément aux accords consignés de l’Expéditeur. Be Trans ne peut nullement être tenu responsable lorsque le Conteneur n’y correspond pas.
2. Au Terminal ou dans le Dépôt, le Conteneur sera reçu dans l’état dans lequel il se trouve. Be Trans est uniquement tenu de contrôler le Conteneur quant à des vices manifestement visibles dans l’état extérieur et ce depuis le sol en position debout et sans accéder au Conteneur. Par l’état extérieur du Conteneur, on entend l’état extérieur du conteneur vide ou du Conteneur chargé et scellé. Be Trans n’a aucune responsabilité quant à l’état intérieur ni à la non-conformité cachée du/des Conteneur(s), même si le contraire figure dans la Commande de transport du Client. Be Trans ne peut ensuite être tenu responsable d’éventuels défauts du Conteneur, qui seraient seulement constatés lors du chargement ou du déchargement de celuici.
3. En cas de refus du Conteneur par l’Expéditeur ou le Destinataire, le Prix du transport reste entièrement dû. Lorsque l’Expéditeur oblige Be Trans à chercher encore un autre Conteneur, le Prix du transport pour cette course supplémentaire est entièrement dû.
4. Le Destinataire ou le tiers mandaté de celui-ci veillera à ce que le Conteneur soit pour le moins balayé et exempt de toute étiquette et de tout matériel d’arrimage. Be Trans n’est pas responsable des frais de nettoyage. La signature pour frais de nettoyage est toujours apposée au nom et pour le compte du Client.
5. Be Trans ne peut être tenu responsable des influences météorologiques subies par le conteneur, telles que la condensation et le taux d’humidité.

VIII. Contenu des conteneurs :

1. Des Conteneurs chargés livrés à Be Trans sont acceptés sans contrôle des Marchandises à transporter, ni de leur contenu, nombre, poids et état. Dans ces cas, la clause « said to contain » s’applique de plein droit. Lors du chargement du Conteneur, l’Expéditeur ou son préposé est responsable de la fermeture et du cachetage du Conteneur. Sauf disposition contraire explicite et écrite dans le Contrat, le Destinataire ou son préposé est responsable de la rupture du scellé et de l’ouverture du Conteneur.
2. En cas de surchargement du véhicule de Be Trans (sur les essieux ou sur le poids total) à cause d’un mauvais arrimage dans le Conteneur ou d’un dépassement du poids total, le Client remboursera à Be Trans tout préjudice économique (y compris les amendes pour surchargement) et/ou tout dégât au véhicule.

IX. Délais de livraison

1. Be Trans fournira le(s) Conteneur(s) au Lieu de déchargement dans les délais de livraison convenus dans le Contrat, conformément aux dispositions y afférentes dans la convention CMR.

X. Prix du transport

1. Calcul du Prix du transport

Le Prix du transport hors TVA figure dans le Contrat. Le Prix du transport comprend 1 heure d’attente, 2 heures de chargement et 2 heures de déchargement. Lorsque le chargement ou le déchargement dépasse les 2 heures, le Client est redevable à Be Trans d’un supplément pour les heures d’attente supplémentaires. Les heures d’attente sont facturées par tranche entamée de 15 minutes et à un tarif de 11,25 euros par tranche entamée de 15 minutes. Des heures d’attente peuvent être prouvées par tous les moyens de droit et de gestion des temps, tels que le GPS et le tachygraphe.

Sauf dispositions contraires dans le Contrat, le Prix du transport comprend seulement des transports effectués pendant la semaine ouvrable normale. Des prestations lors de samedis, de dimanches et de jours fériés feront l’objet d’un supplément, tel que stipulé dans le Contrat. 

2. Montant du Prix du transport

Le Prix du transport comprend l’assurance prévue conformément aux dispositions de la convention CMR, mais à l'exclusion des frais de port et de quai, d’autre coûts de tiers et l'ensemble des autres charges, impôts, taxes, rétributions ou droits – y compris la taxe environnementale et taxe kilométrique, mais sans être limités à celle-ci – qui peuvent être réclamés par une quelconque autorité ou par d’autres instances à l’occasion de l’exécution du Contrat, même au cas où ces frais n'étaient pas encore connus ou appliqués lors de la conclusion du Contrat. 

 3. Adaptation du Prix du transport.

Le prix du transport peut être adapté sur les bases suivantes :

• l’indexation du coût du transport routier professionnel de marchandises, tel qu’établi par l’asbl ITLB (Institut Transport routier et Logistique Belgique) et publié chaque mois dans le Moniteur belge ; et
• l’évolution des prix maximums officiels du diesel 10ppm, tels que publiés par le Service public fédéral Économie ou l’évolution des prix des sources d’énergie alternatives.

Ces adaptations des prix seront appliquées automatiquement aux Contrats en cours et elles seront facturées en outre et en sus du prix initial du transport.

4. Heures d’attente dans le Dépôt ou au Terminal.

Lorsque Be Trans, au terminal et/ou dans le Dépôt, est confronté à des heures d’attente supplémentaires en sus du temps prévu à l’article X.1, à la suite de circonstances qui ne sont pas dues à Be Trans, ces heures d’attentes seront intégralement répercutées au Client de la façon prévue à l’article X.1 .  

Par « des circonstances qui ne sont pas dues à Be Trans », on entend entre autres :

• un contrôle de l'IEV ou un contrôle au scanner par la douane, • des données d’enregistrement défaillantes ou erronées,
• du temps d’attente en raison de Conteneurs non dégagés, d’indisponibilité du conteneur,
• du temps d’attente en raison d’un contrôle du Conteneur et/ou de la constatation d'éventuels dégâts, • du temps d’attente pour le raccordement et le réglage de réfrigérateurs etc.,
• du temps d’attente à la suite des activités multiples dans le Dépôt ou au Terminal.

Tous les frais y afférents seront à la charge du Client.

5. Annulation

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, celui-ci est, sans sommation et sans intervention judiciaire préalables, redevable des indemnités suivantes :

• en cas d’annulation jusqu’au jour avant l’exécution prévue du Contrat : 75% du prix du transport ;
• en cas d’annulation du Contrat le jour même de l’exécution : 100% du prix du transport.

Les indemnités susmentionnées sont dues sous réserve du droit de Be Trans de réclamer le remboursement du préjudice réellement subi, lorsque celui-ci dépasse l'indemnité forfaitaire. Be Trans peut renoncer à l’indemnité susmentionnée, au cas où, moyennant l’accord écrit de Be Trans, un Contrat annulé par le Client est remplacé par un nouveau Contrat équivalent.

XI. Conditions et modalités de paiement

1. Le Client est tenu de payer le Prix du transport, même s’il demande à Be Trans de percevoir celui-ci auprès du Destinataire.
2. Sauf accord contraire stipulé par écrit, toutes les factures de Be Trans sont payables au comptant à Geel (Belgique), en euros et dans les 30 jours de la date de facturation. Le montant de la facture est payable net.
3. Lorsque, dans les 10 jours de la date de facture, le Client ne formule pas d'observations ni de réclamations ou protêts circonstanciés et motivés, la facture sera censée être acceptée définitivement et sans réserves par le Client. Des réclamations formulées par le Client à 10 jours ou davantage de la date de facturation, sont irrecevables.
4. Les Parties conviennent explicitement que tous les Contrats conclus entre eux constituent un seul ensemble et que tous les Conteneurs et Marchandises à transporter que le Client confie ou confiera à Be Trans, serviront de gage au paiement des créances que Be Trans fait valoir contre le Client. À cet effet, Be Trans est habilité à exercer son droit de rétention sur le(s) Conteneur(s) et les Marchandises à transporter.
5. Faute de paiement de la facture à l’échéance :

• le montant ou le solde qui reste à payer, est dû de plein droit et sans aucune mise en demeure ;
• tout retard de paiement donnera, de plein droit et sans mise en demeure, droit à l’application d’intérêts moratoires de 1% par mois entamé depuis l’échéance, capitalisables immédiatement et sans sommation ;
• tout retard de paiement donnera, de plein droit et sans mise en demeure, également lieu à une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant à payer, avec un minimum de 65,- euros.

Dans un tel cas, toutes les facilités de paiement accordées au Client sont annulées et toutes les autres créances en suspens, facturées ou non et non échues, seront immédiatement exigibles et payables.

6. Sauf autorisation explicite, préalable et écrite de Be Trans, le Client n’a pas le droit de compenser des montants, des frais et/ou des factures dont Be Trans serait redevable au Client, par le Prix du transport et les factures émanant de Be Trans. 

XII.Résiliation du Contrat

1. Des circonstances justifiant une résiliation immédiate d’un Contrat par Be Trans :

Be Trans a le droit de résilier immédiatement, sans mise en demeure préalable, sans autorisation judiciaire préalable et de plein droit tout Contrat conclu avec le Client, lorsqu'une des circonstances suivantes se présente :

• le décès du Client,
• la demande ou la réclamation ou la constatation de la faillite, la désignation d’un administrateur provisoire ou mandataire judicaire, l’interdiction ou tout état ou procédure similaire, ainsi que la liquidation du Client,
• toute autre forme de concurrence de créanciers qui touche le Client,
• toute autre indication de déconfiture du Client.

Une telle résiliation sera communiquée par écrit au Client ou à ses successeurs, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à Be Trans pour cette raison. 

2. Résiliation en raison d’une faute contractuelle

Lorsque le Client est en défaut quant à l’exécution du Contrat, Be Trans aura le droit de mettre immédiatement fin au Contrat ou à une Commande de transport spécifique. Be Trans avisera le Client par écrit du fait qu’il a recours à cette possibilité. Tous les frais liés à cette résiliation seront à supporter par le Client défaillant, sans que celui-ci ait le droit de réclamer une indemnité.

3. Indemnité forfaitaire

Lorsque Be Trans met fin au Contrat en raison d’une faute contractuelle du Client, Be Trans aura, de plein droit et sans mise en demeure, droit à une indemnité forfaitaire de 15% du Prix du transport, sous réserve d’une indemnité plus importante lorsque Be Trans peut fournir la preuve d’un préjudice réel plus important.

XIII. Responsabilité contractuelle

1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exécution bonne, ponctuelle et entière de ses engagements selon le Contrat et conformément à la législation et à la réglementation applicables, tant à l’égard de Be Trans qu’à l’égard de tiers. Le Client remboursera intégralement la totalité du préjudice et du manque à gagner, ainsi que de toutes les autres conséquences préjudiciables, prévisibles ou imprévisibles, que Be Trans ou des tiers subissent ou éprouvent et qui ont directement ou indirectement été causées par des fautes, des retards et d’autres non-exécutions qui sont imputables au Client. Celui-ci garantira Be Trans de toutes les conséquences directes et indirectes au cas où le(s) Conteneurs(s) ou le transport de ceux-ci causent des préjudices à des tiers ou à Be Trans ou à ses préposés. Le Client est entièrement responsable du caractère correct et complet des informations données par lui. Il sera donc tenu entièrement responsable lorsque, en raison d’un caractère incorrect ou incomplet, les informations données par lui ont causé des préjudices à/aux Conteneur(s), à Be Trans ou à des tiers, y compris d’éventuelles amendes. Le Client est obligé de garantir Be Trans de toutes les conséquences de préjudices qui ont été causés par le caractère incorrect ou incomplet des informations données par lui.

Le Client garantit Be Trans de toute action de tiers en vue d’être indemnisé du préjudice qui aurait été causé à des tiers par le(s) Conteneur(s) ou le transport du (des) Conteneur(s), lorsque le Client a commis à cet égard une faute contractuelle ou autre.

2. Responsabilité de Be Trans

Tant quant à sa nature qu’à son étendue, la responsabilité de Be Trans concernant les dégâts au (x) Conteneurs(s) est strictement limitée aux dispositions de la convention CMR, sauf stipulation explicite et écrite contraire. Be Trans n’est dès lors pas responsable de préjudices autres ou indirects, ni des pertes, qui seraient subis directement ou indirectement par le Client, indépendamment de la cause de ceux-ci, ni d’un préjudice plus important, qui dépasse la responsabilité imposée par la convention CMR. Be Trans est libéré de la responsabilité en cas de force majeure, ainsi qu’en tout cas de nuisance ou de préjudice direct ou indirect qui serait causé par les conditions atmosphériques ou par des catastrophes naturelles (tempête, brouillard, foudre, inondation, verglas etc.), par des mesures prises par des autorités, des rixes, des grèves, des lock-out, des perturbations de la circulation, des incendies, des explosions, de la fermeture ou des temps d’attente à des postes de frontières, des temps d’attente dans des gares ou chez les services douaniers, des pannes imprévisibles de moyens de transport, des vols, des actes de vandalisme, des actes de tiers etc. La responsabilité de Be Trans est en tout cas limité à ce qui sera effectivement et réellement indemnisé dans le cadre de l’assurance mentionnée à l’article XIV des présentes Conditions générales. 

 XIV. Assurances

1. Be Trans a contracté une assurance pour couvrir sa responsabilité, en tant que transporteur, quant à des dégâts aux Conteneurs qui lui sont confiés, conformément aux dispositions de la convention CMR.

2. Be Trans a ensuite contracté encore une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur belge de première catégorie. Sur simple demande du Client, un certificat d’assurance peut lui être remis. Ce certificat contient des informations générales quant à la police de responsabilité civile contractée par Be Trans.

3. La franchise et les risques non couverts sont en tous cas pour le compte du Client. Be Trans s’exonère explicitement de tout préjudice qui dépasse le montant payé par l’assurance.  

XV.Droit applicable et tribunal compétent

1. Les présentes Conditions générales et tous les Contrats conclus entre les Parties sont régis par le droit belge.

2. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales et des Contrats conclus entre les Parties, relève de la juridiction et de la compétence exclusives des Cours et des Tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division de Turnhout.